Conditions Générales de Vente Tractial S.A.

Accès technique aux services de paiement fournis par TRACTIAL

1. Objet

Le présent amendement a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs de la plateforme SaaS éditée par la société H2R  <SaaS>, éditrice de la solution Henrri (ci-après « Henrri »), peuvent accéder, depuis l’interface Henrri et au moyen d’une intégration technique, à des services de paiement fournis par TRACTIAL. Henrri ne fournit pas ces services de paiement et n’est pas partie au contrat de services de paiement.

 Les services de paiement sont fournis par TRACTIAL, prestataire réglementé, sous sa propre responsabilité, conformément aux dispositions applicables du Code monétaire et financier et dans le cadre d’une relation contractuelle directe avec l’utilisateur. 

2. Fourniture des  services de paiement

2.1 Services de paiement

Les services de paiement accessibles via la plateforme ne sont pas des options payantes au sens des Conditions Générales d’Utilisation d’Henrri. Ils sont fournis exclusivement par société TRACTIAL S.A., établissement de paiement agréé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR CIB 16748) dont le siège social est situé 16 Cité Joly 75011 Paris, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 334 517 562 et dans le cadre d’une relation contractuelle directe avec l’utilisateur.

À ce titre, il est expressément précisé que le compte de paiement de l’utilisateur est ouvert exclusivement dans les livres de TRACTIAL, que les opérations de paiement sont exécutées par  cette dernière sous sa seule responsabilité et que toute relation contractuelle relative à ces services est conclue  exclusivement entre l’utilisateur et TRACTIAL. L’ouverture du compte de paiement est subordonnée à la signature par l’utilisateur du contrat-cadre de services de paiement de TRACTIAL selon le dispositif de contractualisation mis à disposition par TRACTIAL. Henrri n’est ni partie à ce contrat ni habilité à le conclure ou le modifier au nom de l’utilisateur ou de TRACTIAL.

Les services de paiement sont fournis conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements de paiement, notamment celles issues du Code monétaire et financier.

2.2 Rôle de Henrri

Henrri agit exclusivement en qualité d’éditeur de solution logicielle et de prestataire de services techniques permettant l’accès aux services de paiement fournis par TRACTIAL. Dans ce cadre, Henrri intervient exclusivement comme prestataire de services techniques à l’appui de la fourniture des services de paiement, au sens du 7° du III de l’article L. 314-1 du Code monétaire et financier. Henrri n’entre à aucun moment en possession des fonds des utilisateurs et ne dispose d’aucun pouvoir de disposition ou de contrôle sur ceux-ci.

Dans le cadre de la présente intégration, Henrri n’exerce aucun service de paiement et n’intervient pas dans la fourniture des services de paiement par TRACTIAL.

Henrri n’est en particulier ni prestataire de services de paiement, ni agent ou mandataire de TRACTIAL au sens du Code monétaire et financier et de la réglementation en vigueur.

L’accès aux services de paiement depuis la plateforme repose sur une architecture d’intégration technique dite de « marque grise » (grey label), dans laquelle Henrri agit en tant que simple canal technique, sans intervenir dans la relation contractuelle ni dans l’exécution des opérations, lesquelles relèvent exclusivement de TRACTIAL.

Henrri ne dispose d’aucun mandat lui permettant d’exercer un service de paiement pour le compte de TRACTIAL et d’aucun pouvoir de représentation, de négociation, de conclusion ou de modification des engagements de TRACTIAL envers l’utilisateur. Henrri ne décide notamment ni de l’ouverture ou de la clôture du compte, ni de l’acceptation d’une opération, ni de son exécution, de son rejet, de sa suspension ou de son blocage.

Aux étapes pertinentes d’ouverture et d’utilisation du compte et des services de paiement, l’interface identifie clairement TRACTIAL comme prestataire de services de paiement et teneur du compte de paiement. L’intégration dans l’environnement graphique Henrri n’a ni pour objet ni pour effet de présenter Henrri comme fournisseur du service de paiement.

2.3 Instructions et ordres de paiement

Les instructions et ordres relatifs au compte de paiement sont donnés directement par l’utilisateur à TRACTIAL. L’interface Henrri peut permettre la saisie et la transmission technique des données nécessaires à l’opération, sans que Henrri ne reçoive juridiquement l’ordre pour le compte de TRACTIAL. La validation et l’authentification de l’opération sont effectuées selon le dispositif de TRACTIAL. Henrri n’est habilité ni à valider, ni à modifier le montant ou le bénéficiaire, ni à autoriser ou exécuter l’opération.

3. Accès aux services de paiement

L’accès aux services de paiement est subordonné à la réalisation préalable des procédures d’identification et de vérification requises par la réglementation applicable, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Il est également conditionné à la signature préalable du contrat-cadre de services de paiement de TRACTIAL, lequel régit exclusivement la fourniture des services de paiement.

Ces formalités peuvent être réalisées depuis l’interface Henrri. Dans ce cadre, Henrri peut assurer exclusivement l’affichage, la collecte et la transmission technique des informations et documents requis. Leur analyse, leur vérification réglementaire et toute décision d’acceptation, de refus ou de demande complémentaire relèvent exclusivement de TRACTIAL.

Henrri peut apporter une assistance limitée à la navigation et au fonctionnement de son interface. Henrri ne se prononce pas sur l’éligibilité de l’utilisateur aux services de paiement, sur la conformité de son dossier, ni sur l’autorisation, l’exécution, le rejet ou le blocage d’une opération.

Toute réclamation portant sur le compte de paiement, une opération de paiement, une décision prise par TRACTIAL ou plus généralement la fourniture du service de paiement doit être adressée directement à TRACTIAL à l’adresse : baas@tractial.com. Les demandes relatives exclusivement au fonctionnement technique de la plateforme Henrri relèvent du support Henrri.

4. Conditions financières

Les conditions tarifaires applicables aux services de paiement sont définies exclusivement par TRACTIAL, conformément aux obligations de transparence qui lui sont applicables.

Dans le cadre de sa politique commerciale propre, Henrri peut supporter à sa charge tout ou partie du coût correspondant ou accorder un avantage commercial sur ses propres services SaaS. Cette prise en charge ne confère à Henrri aucun pouvoir de fixation des tarifs de TRACTIAL et n’implique ni encaissement de frais pour le compte de TRACTIAL ni fourniture du service de paiement par Henrri.

En conséquence, l’utilisateur peut bénéficier d’une prise en charge de tout ou partie des frais liés aux services de paiement, sans que cela n’affecte la nature des services fournis ni les obligations réglementaires applicables.

5. Responsabilités

5.1 Responsabilité de TRACTIAL

TRACTIAL est responsable envers l’utilisateur de la fourniture des services de paiement, de la tenue du compte de paiement et de l’exécution des opérations relevant de ces services, conformément aux dispositions légales, réglementaires et contractuelles qui lui sont applicables.

5.2 Responsabilité de Henrri

Henrri demeure responsable des fonctionnalités et prestations SaaS qui lui sont propres, notamment du bon fonctionnement technique de sa plateforme SaaS et de l’interface permettant l’accès aux services de paiement.

Henrri n’est en revanche pas responsable de la décision d’ouverture ou de clôture du compte, de sa tenue, des décisions réglementaires prises par TRACTIAL, ni de l’autorisation, de l’exécution, du rejet, de la suspension ou du blocage des opérations de paiement par TRACTIAL. Henrri ne garantit pas le maintien de l’accès aux services de TRACTIAL lorsque l’indisponibilité résulte de TRACTIAL ou d’un événement extérieur à la plateforme Henrri.

6. Évolution des services

Henrri peut faire évoluer les fonctionnalités propres à sa plateforme et les modalités techniques d’intégration. Les caractéristiques, conditions d’éligibilité, modalités contractuelles et règles d’exécution des services de paiement relèvent exclusivement de TRACTIAL.

Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle dans les conditions prévues par les présentes conditions générales.

7. Hiérarchie contractuelle

Il est expressément convenu que, pour tout ce qui concerne les services de paiement, les conditions contractuelles conclues entre l’utilisateur et TRACTIAL prévalent sur tout autre document .