Deux nouvelles mentions obligatoires sur vos factures 2019

25 septembre 2019

Nous avions déjà rédigé un article sur les 12 mentions obligatoires à insérer dans vos factures. Au 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions obligatoires s’ajoutent à cette liste :

L’adresse de facturation du vendeur et celle de l’acheteur, si celle-ci est différente de son adresse postale déjà indiquée dans le document

Le numéro de bon de commande si un bon de commande a été émis par l’acheteur

Quelles amendes encourez-vous en cas de manquement ?

Pour les personnes physiques, l’amende maximale est de 75.000 € et 375.000€ pour une personne morale si vous avez omis d’indiquer ces mentions obligatoires. Cette amende est dite « administrative » et sera plus facile à mettre en place, et donc davantage prononcée. Aujourd’hui, les amendes pour manquement à la réglementation concernant les factures sont des amendes pénales et sont rarement appliquées. Veillez donc à bien respecter vos mentions sur vos factures !

Comment ajouter vos mentions obligatoires dans vos factures Henrri ?

Installez d’abord le module gratuit « Objets personnalisés dans la liste des modules d’Henrri. Voici le lien vers l’aide en ligne pour activer n’importe quel module. Une fois activé, vous verrez un « + AJOUTER UN OBJET » à droite de vos lignes, dans vos documents modifiables :

Cliquez pour ajouter un objet, et dans l’interface, créez un modèle que vous pouvez appeler par exemple « Mentions obligatoires » ou « Adresses de facturation et Bon de commande ».

Dans le modèle, créez trois champs textes :

Adresse de facturation du vendeur

Adresse de facturation de l’acheteur

N° de Bon de commande

Créez votre modèle puis ajoutez les champs des nouvelles mentions obligatoires

Votre document aura ainsi les bonnes mentions. Vous pourrez « rappeler » ce modèle à chaque fois, sans avoir à le récréer à chaque facture. Sur votre facture finale, vous verrez ces nouvelles mentions affichées convenablement, comme sur cet exemple :

Quand délivrer la facture ? Le code du commerce et celui des impôts s’harmonisent

Information complémentaire : Auparavant, le Code du Commerce et le Code Général des impôts différaient sur la date à laquelle délivrer la facture. Par souci d’harmonisation, la date choisie est désormais « dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services ».

Vous trouverez ici le lien vers le texte législatif : Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, JO du 25

Partagez cet article

Les articles Populaires

Deux nouvelles mentions obligatoires sur vos factures 2019

Lire la suite

La facture Word ou Excel interdite dès 2018 !

Lire la suite

Logiciels de facturation obligatoires en 2018 : ce que dit la Loi !

Lire la suite

12 mentions obligatoires sur vos factures

Lire la suite
Le meilleur outil de facturation au monde, restons modeste... disons en France. - cliquez pour démarrer

Vous aimerez aussi...

©2017 Henrri. Tous droits réservés

La gestion de vos données et de vos droits

 

Les informations que je consens transmettre à partir de ce formulaire sont indispensables à la réception de la newsletter. Elles sont destinées à la société H2R, ainsi qu’à ses partenaires, et sont supprimées sous 3 ans à compter de mon inscription ou de mon dernier clic sur un hyperlien présent sur la newsletter ou de ma désinscription à la newsletter. Je dispose du droit de demander l’accès, la rectification, la portabilité ou l’effacement de mes données mais également la limitation ou l’opposition au traitement de celles-ci, ainsi que la liste de leurs destinataires, au délégué à la protection des données de la société H2R (info@cabinetbouchara.com). Je peux introduire à tout moment une réclamation auprès de la CNIL et définir le sort de mes données après ma mort. Pour plus d’informations, je peux me reporter à la politique de confidentialité.