Deux nouvelles mentions obligatoires sur vos factures 2019

25 septembre 2019

Nous avions déjà rédigé un article sur les 12 mentions obligatoires à insérer dans vos factures. Au 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions obligatoires s’ajoutent à cette liste :

L’adresse de facturation du vendeur et celle de l’acheteur, si celle-ci est différente de son adresse postale déjà indiquée dans le document

Le numéro de bon de commande si un bon de commande a été émis par l’acheteur

Quelles amendes encourez-vous en cas de manquement ?

Pour les personnes physiques, l’amende maximale est de 75.000 € et 375.000€ pour une personne morale si vous avez omis d’indiquer ces mentions obligatoires. Cette amende est dite « administrative » et sera plus facile à mettre en place, et donc davantage prononcée. Aujourd’hui, les amendes pour manquement à la réglementation concernant les factures sont des amendes pénales et sont rarement appliquées. Veillez donc à bien respecter vos mentions sur vos factures !

Comment ajouter vos mentions obligatoires dans vos factures Henrri ?

Installez d’abord le module gratuit « Objets personnalisés dans la liste des modules d’Henrri. Voici le lien vers l’aide en ligne pour activer n’importe quel module. Une fois activé, vous verrez un « + AJOUTER UN OBJET » à droite de vos lignes, dans vos documents modifiables :

Cliquez pour ajouter un objet, et dans l’interface, créez un modèle que vous pouvez appeler par exemple « Mentions obligatoires » ou « Adresses de facturation et Bon de commande ».

Dans le modèle, créez trois champs textes :

Adresse de facturation du vendeur

Adresse de facturation de l’acheteur

N° de Bon de commande

Créez votre modèle puis ajoutez les champs des nouvelles mentions obligatoires

Votre document aura ainsi les bonnes mentions. Vous pourrez « rappeler » ce modèle à chaque fois, sans avoir à le récréer à chaque facture. Sur votre facture finale, vous verrez ces nouvelles mentions affichées convenablement, comme sur cet exemple :

Quand délivrer la facture ? Le code du commerce et celui des impôts s’harmonisent

Information complémentaire : Auparavant, le Code du Commerce et le Code Général des impôts différaient sur la date à laquelle délivrer la facture. Par souci d’harmonisation, la date choisie est désormais « dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services ».

Vous trouverez ici le lien vers le texte législatif : Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, JO du 25

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