28 mars 2023
Emettre et recevoir des factures dématérialisées ? C’est déjà une habitude pour beaucoup d’entrepreneurs et notamment les utilisateurs d’Henrri qui, dès 2017, permettait de facturer en respectant la loi dite « Anti-Fraude à la TVA ».
Alors, qu’est-ce qui va changer en 2024 ?
Dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie (LME), le Gouvernement prévoit de nouvelles réglementations dans la prochaine Loi de Finances. Pas de panique, il faut simplement anticiper.
Voici l’agenda des principaux changements concernant la réception et l’émission de vos factures :
Réception des factures :
Emission des factures :
En résumé, voici l’agenda :
Une facture électronique en 2024 devra respecter l’un des formats de fichiers définis par l’administration fiscale et comporter certaines mentions obligatoires. Les formats de fichiers acceptés sont UBL, CII et Facture-X.
A partir de 2026 (et 2024 pour les grandes entreprises), vous ne pourrez plus envoyer de facture directement à un client professionnel*. Pour que les informations de votre facture soit transmises à l’administration fiscale, votre facture transitera obligatoirement :
Comme une image vaut mille mots, on vous a fait un schéma du futur chemin de votre facture :
Comment lire ce schéma ? Voici les deux cas de figure possibles :
Marion, entreprise de nettoyage, a choisi de passer par une plateforme privée pour facturer Paul, transporteur.
Jacques, fournisseur de peinture, a choisi lui de passer directement par le Portail Public pour facturer Sylvie, Artisan Peintre.
Les équipes techniques et juridiques sont à pied d’œuvre et Henrri sera bien sûr compatible avec la nouvelle réglementation. Nous sommes en relation étroite avec les pouvoirs publics, qui n’ont pas encore tout à fait finalisé les modalités d’échanges d’information entre les plateformes privées, le PPF et les facturiers comme Henrri.
A date, voici ce que l’on peut annoncer :
Nous vous informerons bien sûr des avancées avec nos partenaires sur ce dossier important, restez en ligne !
Jusqu’à fin 2025, si vous êtes une TPE/PME, oui. A partir du 1er janvier 2026, les factures ne seront plus envoyées directement du fournisseur au client, mais seront transmises par l’intermédiaire des plateformes (PDP et PPF, voir schéma ci-dessus). Vous pourrez toujours émettre une facture en PDF, mais elle devra être modifiée pour respecter les formats acceptés par l’administration (Factur-X, CII et UBL). Vous aurez alors deux possibilités :
Pour l’instant, nous n’en savons rien ! La liste des plateformes privées n’ayant pas été définie, les tarifs pour recevoir et émettre vos factures ne sont pas encore fixés. Il nous paraît raisonnable d’anticiper sur un montant de quelques centimes (moins d’un euro) pour chaque facture envoyée. Tout dépendra aussi des services complémentaires proposés par les plateformes. Coté Henrri, notre volonté est de vous proposer un outil de devis-facture gratuit ou du moins, le moins cher possible. Nous négocierons avec nos partenaires afin de minimiser l’impact financier pour chacun d’entre vous.
Si vous recevez une facture au format Factur-X le 2 juillet 2024 de votre fournisseur d’électricité, tout sera ok. Le format Factur-X est en fait un format PDF étoffé que vous pourrez lire avec un logiciel de type Acrobat Reader. Vous n’aurez pas à investir dans un lecteur spécifique. Pour les autres formats de fichiers (UBL, CII), des convertisseurs de fichiers existent pour convertir ses formats en PDF.
Si votre association est à but non lucratif ou que sa gestion est désintéressée, que ses activités non lucratives sont prépondérantes et que ses recettes annuelles lucratives sont inférieures à 62.250 €, alors elle est considérée comme une personne non assujettie à la TVA. Vous n’aurez donc pas à émettre vos factures de manière électronique. En revanche, il vous faudra déclarer vos factures sur le Portail Public de Facturation au moins une fois par mois (c’est ce qu’on nomme l’e-reporting). Si vous êtes une association à but lucratif assujettie à la TVA, vous entrez dans le champ de la réforme.
Si vous facturez des particuliers, vous devrez uniquement télédéclarer vos transactions au Portail Public de Facturation (e-reporting), dans un format de données spécifique. Vous n’aurez pas à émettre de factures au format électronique à destination de vos clients particuliers.
*Professionnels et entreprises assujettis à la TVA : cette définition englobe toute personne physique ou morale qui exerce de manière indépendante une activité économique à titre habituel. Attention, une entreprise “non redevable” de la TVA (comme les auto-entrepreneurs par exemple) peut tout de même être “assujettie” à la TVA.
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