11 mentions obligatoires sur vos devis et factures

11 juillet 2024

La facturation est un passage obligatoire dans toute entreprise. Cependant, émettre une facture ne doit surtout pas se faire à la légère. Comme pour la rédaction d’un devis, la loi impose des règles que vous devez respecter quand il s’agit de facturer. Pour éviter des désagréments qui pourraient nuire à votre entreprise, voici les mentions obligatoires à indiquer noir sur blanc sur toutes vos devis et factures.

Informations obligatoires pour les devis

1/ Date de création du devis

2/ Numérotation de devis

Chaque devis doit avoir un numéro unique et chronologique.

3/ Identité de l’entreprise

     ● Nom de l’entreprise, forme juridique et capital social

     ● Adresse du siège social

     ● Numéro de SIRET et RCS

     ● Numéro de TVA intracommunautaire (si applicable)

4/ Identité du client

Nom et adresse du client (ou nom de la société et adresse du siège social pour les entreprises).

5/ Description détaillée des prestations ou produits

Précisez chaque service ou produit avec quantité, unité, etc.

6/ Prix unitaire

HT, TTC et Total par ligne.

7/ Montant total

HT, TVA et TTC.

8/ Date et durée de validité du devis

9/ Conditions de règlement

10/ Mention d’acceptation

L’espace pour la signature du client et la date d’acceptation du devis.

Informations obligatoires pour les factures

1/ Date d’émission de la facture

2/ Numérotation de la facture

Ce numéro doit être unique et attribué de manière chronologique à vos factures. Si la facture comporte plusieurs pages, n’oubliez pas de noter ce numéro sur chaque page. Pour émettre des factures irréprochables, Henrri propose de réaliser vos factures en respectant la législation à la lettre. Notre logiciel pourra vous aider dans cette tâche et veillera que la chronologie soit bien respectée, et à l’inaltérabilité des factures.

3/ Identité de l’entreprise

     ● Nom de l’entreprise, forme juridique et capital social

     ● Adresse du siège social

     ● Numéro de SIRET et RCS

     ● Numéro de TVA intracommunautaire (si applicable)

4/ Identité du client

• Numéro de SIREN

5/ Description des produits ou services

Détaillée, avec les quantités, prix unitaires, taux de TVA, etc.

6/ Montant total

Montant HT, taux de TVA, montant de la TVA et montant TTC.

7/ Date et adresse de livraison

8/ Conditions de paiement

     ● Délai de paiement

     ● Pénalités de retard (et taux applicable)

9/ Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement 

En cas de retard de paiement (40€ pour les professionnels).

10/ Nature de la transaction

Vous devrez préciser s’il s’agit d’une livraison de biens, d’une prestation de services ou d’une opération mixte.

11/ L’option de paiement de la TVA sur les débits

Si votre entreprise a opté pour cette modalité de gestion de la TVA, il est maintenant requis d’ajouter la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » .

Ces mentions permettent d’assurer la conformité légale de vos documents, de renforcer votre professionnalisme et d’éviter des erreurs qui pourraient entraîner des litiges.