Comprendre la facturation électronique obligatoire en France

02 décembre 2025

La facturation électronique est devenue un enjeu majeur pour les entreprises françaises, notamment avec l’entrée en vigueur de nouvelles obligations légales. Cette transition vers la e-facturation dématérialisée vise à moderniser les échanges commerciaux et à renforcer la transparence fiscale. Anticiper cette réforme vous permettra d’en transformer les contraintes en réels gains de productivité.

Qu’est-ce que la facturation électronique ?

La facturation électronique consiste en l’émission, la transmission et la réception de factures sous format numérique. Contrairement aux factures papier, ces documents électroniques doivent garantir l’authenticité de leur origine, l’intégrité de leur contenu et leur lisibilité. Les formats utilisés devront être des standards structurés, comme UBL, CII et Factur-X, et non simplement un PDF signé électroniquement.

La réforme repose sur deux piliers complémentaires :

• L’E-invoicing (Facturation Électronique) : C’est l’obligation d’émettre les factures B2B domestiques (entre professionnels assujettis à la TVA en France) sous un format structuré et via une plateforme.
• L’E-reporting (Transmission des données) : C’est l’obligation de transmettre les données de transactions B2C (avec les particuliers) et internationales (exportations, intracommunautaire) à l’Administration fiscale.

Les obligations légales en matière de facturation électronique

En France, la législation sur la facturation électronique inclut progressivement toutes les entreprises assujetties à la TVA. L’avantage est d’assurer une transition en douceur. Selon le Ministère de l’Économie, à partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. Cela concerne votre TPE, PME ou EI, même si vous n’êtes pas encore obligés d’en émettre.

L’émission obligatoire de factures électroniques sera, quant à elle, déployée progressivement :

• 1er septembre 2026 : Obligation d’émettre des factures électroniques pour les grandes entreprises et les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI).
• 1er septembre 2027 : Obligation pour les Petites et Moyennes Entreprises (PME) et les micro-entreprises (TPE, EI, auto-entrepreneurs).

Cette réforme vise à simplifier les processus de facturation, à lutter contre la fraude fiscale et à améliorer la compétitivité des entreprises françaises.

Quels sont les acteurs de la facturation électronique ?

Avec cette réforme, les entreprises devront utiliser des canaux de transmission agréés pour envoyer et recevoir leurs factures B2B et leurs données d’e-reporting. Trois solutions sont possibles :

• Le Portail Public de Facturation (PPF), mis en place par l’État, centralise l’annuaire des entreprises et de leur plateforme et assure la transmission des données fiscales (e-reporting) à l’administration. Il ne sert pas à l’échange direct de factures B2B entre vous et vos clients.
• Les Plateformes Agréées (PA) par l’administration fiscale – anciennement PDP, assurent l’interopérabilité entre entreprises et le PPF. Elles sont autorisées à échanger directement les factures B2B et sont soumises à un cahier des charges strict pour une fiabilité maximale.
• Les Solutions Compatibles (SC) sont des prestataires techniques (comme votre logiciel de facturation Henrri) qui assurent la création simple et la transformation des factures au format électronique légal. Pour être conforme, une SC doit être adossée à une PA/PDP partenaire. Chaque entreprise devra choisir entre utiliser directement une PA ou passer par une SC adossée à une PA, cette dernière solution offrant souvent plus de confort.

Les mentions obligatoires sur une facture électronique

La législation impose des mentions obligatoires devant figurer sur les factures électroniques. Outre les informations habituelles (date, numéro, identités du vendeur et de l’acheteur, montant HT/TTC, TVA applicable), les nouvelles règles imposent l’ajout :

• du numéro de SIREN de l’acheteur
• la nature de la transaction (bien ou service)
• l’adresse de livraison (si différente)
• la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après le débit » (si opté).

Contrairement à ce qui est parfois avancé, la signature électronique n’est pas une obligation pour ces factures émises dans le cadre de la réforme.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions financières,  selon la taille de l’entreprise et la nature des infractions.

Sanctions et risques en cas de non-conformité

Les entreprises ne respectant pas la réforme s’exposent à plusieurs sanctions financières et administratives. Une entreprise émettant des factures non électroniques (e-invoicing) peut être sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu’à 15 € par facture, plafonnée à 15 000 € par an. L’absence de transmission des données fiscales à l’administration fiscale (e-reporting) peut entraîner une pénalité de 250 € par omission, plafonnée à 15 000€ par an.

Ne pas conserver les factures électroniques pendant 10 ans expose également à un risque de redressement fiscal et d’amendes additionnelles.

La mise en conformité dès maintenant est essentielle pour éviter ces sanctions et sécuriser les échanges commerciaux.

Les avantages de la facturation en ligne pour les professionnels

Adopter la facturation en ligne présente de nombreux avantages pour les professionnels :

• Efficacité accrue : La création et l’envoi de factures sont simplifiés, réduisant le temps consacré aux tâches administratives.
• Réduction des coûts : Moins de dépenses en papier, en impression et en affranchissement.
• Sécurité renforcée : Les factures électroniques offrent une traçabilité et une authenticité garanties, minimisant les risques de fraude.
• Accessibilité : Les documents sont accessibles en ligne à tout moment, facilitant le suivi et la gestion des paiements.

Les solutions de facturation en ligne pour les auto-entrepreneurs

Les auto-entrepreneurs (artisan btp, nettoyage, garagiste…), en particulier, peuvent tirer parti de solutions de facturation en ligne adaptées à leurs besoins. Des logiciels dédiés permettent de créer des factures conformes aux exigences légales, tout en offrant des fonctionnalités spécifiques :

• Facturation en ligne pour auto-entrepreneur gratuite : Des outils gratuits permettent de gérer efficacement la facturation sans engager de frais supplémentaires.
• Personnalisation des documents : Ajout de logos, choix de modèles et adaptation des mentions légales.
• Suivi des paiements : Gestion des relances et suivi en temps réel des encaissements.

Henrri : le logiciel de facturation au service des professionnels

Parmi les solutions disponibles, Henrri se distingue comme un logiciel de facturation en ligne gratuit, conçu pour répondre aux besoins des TPE, PME et auto-entrepreneurs. 

Depuis 2016, Henrri offre une plateforme intuitive permettant de créer des devis, des factures et des avoirs de manière illimitée. En plus de sa gratuité, Henrri propose des fonctionnalités avancées telles que la personnalisation des documents, le suivi des paiements et l‘export comptable simplifié. Son interface ergonomique facilite la prise en main, rendant la gestion de la facturation accessible à tous les professionnels. 

N’attendez pas la dernière minute pour vous conformer ! Henrri vous permet d’adopter la facture électronique en toute simplicité. Transformez votre gestion et gagnez en tranquillité d’esprit.