Logiciel anti-fraude à la TVA : Ce qu’il faut savoir en résumé

02 mai 2023

Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises assujetties à la TVA sont dans l’obligation de se munir d’un outil de facturation agréé « Loi anti-fraude à la TVA » (voir le texte officiel). Etes-vous concerné ? Quelles sont vos obligations légales ? Comment obtenir votre attestation pour être en règle ? Toutes les réponses en résumé dans cet article mis à jour.

Etes-vous concerné en 2024 ?

Toute entreprise doit facturer à l’aide d’un logiciel conforme « Anti-fraude à la TVA » dans au moins l’un des cas suivants :

• Si vous êtes assujetti à la TVA (les micro-entrepreneurs sont exclus du champs de la loi) et que vous n’entrez pas dans le régime de la franchise de TVA
• Si vous facturez à des personnes non assujetties à la TVA (par exemple à des particuliers)
• A compter du 1er janvier 2020, toutes les entreprises sont concernées, y compris celles qui ont moins de 10 salariés

Dans tous les autres cas, si vous utilisez un logiciel, vous n’êtes pas dans l’obligation d’avoir un logiciel agréé. Si vous n’utilisez aucun logiciel (factures sur papier), vous n’êtes pas non plus concernés par cette loi.

Voici une infographie pour vous aider à vous y retrouver :

Quelles sont vos obligations et comment obtenir votre attestation de conformité ?

En cas de contrôle, vous devez pouvoir fournir une attestation de conformité de votre éditeur de logiciel.
Pour obtenir celle d’Henrri, veuillez vous connecter à votre compte et allez dans vos paramètres, puis cliquez sur « Attestation de conformité ».

Imprimez cette attestation et remplissez le volet 2, qui devra être signé par le responsable légal de l’entreprise.

Que risquez-vous si vous n’utilisez pas un logiciel conforme ?

Une amende de 7500€ par logiciel. Vous avez 60 jours pour être en conformité, sans quoi vous risquez une deuxième amende du même montant.

Quelles sont les obligations de votre logiciel ?

Votre logiciel doit répondre aux 4 exigences suivantes, concernant vos données :

Inaltérabilité : Le logiciel ne doit pas permettre la modification ou la suppression d’une facture. Une fois finalisée, la facture est inviolable. Toute modification d’un document comptable doit aussi être tracée pour en suivre l’historique.

Sécurisation : Vos données doivent être fournies à l’administration dans leur état d’origine et leur accès doit être sécurisé.

Conservation : Vos données sont conservée pendant 6 ans par le logiciel. Des enregistrements de vos données doivent avoir lieu au moins une fois par an pour les logiciels de gestion, et de façon journalière et hebdomadaire pour les logiciel de caisse (paiements effectués).

Archivage : Le logiciel doit dater tout les documents et les rendre accessible à l’administration de manière simple.

Retrouvez ici les précisions apportées par la DGFIP qui répondent aux principales questions posées par les utilisateurs.

Le logiciel doit aussi pouvoir fournir une attestation de conformité à ses utilisateurs.

Tout est clair désormais ? Alors vous n’avez plus qu’une chose à faire : créer votre compte Henrri et télécharger votre attestation pour être en règle !